La plupart des Etats avaient jusque là le monopole des activités de jeux, paris et loteries avec pour motifs l’intérêt général, et c’est ainsi qu’ils les organisaient eux-mêmes. Cette structuration a toujours été importante pour les rentrées d’argent dans les caisses des différents Etats. Mais depuis quelques années, la Commission européenne au vu de la recrudescence des opérateurs de jeux, loteries et paris en possession de licences les autorisant a exercé dans un des pays de l’union tout en se heurtant aux monopoles nationaux pour les opérations transnationaux du territoire européen a demander à un certain nombre d’Etats de revoir leur législation concernant les jeux afin qu’elle devienne conforme au droit communautaire. Certains Etats ont débuté une étude dont la Belgique. C’est ainsi que le 27 mars 2009, le Conseil des ministres Belges a approuvé le projet de loi Devlies (secrétaire d’Etat pour les jeux de hasard et sites de casino en ligne). Ce texte de réforme indispensable fait suite à celui du 7 décembre 2006.
En Belgique, on distingue trois types de paris, les paris sportifs, les paris sur les courses de chevaux et les paris sur les événements. Ils sont soumis à des lois différentes. Les paris sportifs sont réglementés par la loi du 26 juin 1963, les paris sur les courses de chevaux dépendent de l’arrêté royal du 8 juillet 1970 et les paris sur les événements sont régis par la loi « générale » du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard.
Le gouvernement belge a approuvé le projet de loi de mars 2009 qui suivait celui de décembre 2006. Le texte se trouve actuellement soumis au Conseil d’Etat. Néanmoins, la Commission européenne qui a reçu le projet de loi pourrait obliger le gouvernement à modifier le texte s’il ne correspondait pas à l’article du traité CE.
Le projet devrait uniformiser la loi sur les paris. Une Commission des jeux de hasard sera chargée de remettre des licences aux opérateurs qui en auront fait la demande. Elle sera en charge de faire respecter les conditions de la licence et de prévenir les fraudes, d’interdire les paris pour les plus jeunes, d’encadrer les jeux de hasard sur le net, de contrôler le bon déroulement des jeux en ligne et lister les sites de paris non autorisés afin de bloquer les fournisseurs d’accès internet. Des amendes administratives variant entre 143 à 550 000 euros puniront les contrevenants. Après de nombreuses années de confusion, le projet uniformisera le droit sur les paris et les jeux de hasard en ligne.