Les jeux de hasard sur internet illégaux en suisse

Les cantons demandent une application de la loi sur les jeux de hasard sur internet et souhaitent une plus grande coopération de la confédération. Le Conseil fédéral suivant la proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux souhaite assouplir la loi. Mais la confédération des directeurs cantonaux qui est chargée du marché des loteries et qui a rédigé un rapport sur les paris sur internet et sur les loteries serait plutôt favorable à un statu quo avec une offre contrôlée par Swisslos et la Loterie romande à un moment ou la suisse enregistre une forte croissance des jeux illégaux proposés par des prestataires étrangers.

L’organe indépendant La Comlot créé par les cantons depuis trois ans et qui a en charge la surveillance des loteries et paris suisse dénonce une trentaine de dossiers illégaux. Quant aux cantons ils souhaitent une plus grande coopération des instances compétentes.  Mais les jeux de hasard sur internet sont accessibles à partir de nombreux points du globe, il faudrait non seulement bloquer l’accès aux sites d’exploitants qui contournent la loi mais également mettre en place des décrets de lois.

La CDCM évalue à 75 millions de francs suisse le produit brut des jeux interdits en suisse pour l’année 2007 et elle estime les coûts de cette dépendance pour la collectivité publique  entre 68 et 270 millions de francs annuels sans compter les millions qui échappent au fisc et les risques de dépendances non contrôlés.

La confédération envisage l’assouplissement des jeux de hasard sur le net en octroyant une dizaine de concessions et les cantons souhaitent l’attribution de licences qui ne pourraient être valables qu’en Suisse afin d’être liées aux charges sociales.

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